Distribution

Quelles sont les obligations réglementaires existantes et à venir pour la distribution ?

La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) ajoute de nouvelles obligations à la charge des acteurs de la grande distribution. Essentiellement constitués d’emballages et de biodéchets, les déchets valorisables représentent 70% des tonnages générés, réduire les quantités de ces déchets et mieux gérer leur transformation en ressources devient un impératif pour le secteur. 

Obligations règlementaires de traçabilité pour les déchets de la distribution

Trier et valoriser les bio déchets

• Les GMS dont la masse de déchets produits (hors emballages) dépasse le seuil de 10 t/an et dont la majeure partie est composée de produits biodégradables (déchets verts, déchets alimentaires), sont astreintes à l’obligation de tri à la source de bio déchets. Les GMS doivent justifier avoir confié leurs bio déchets triés à un collecteur agrée qui les a dirigés vers une installation de valorisation (articles L.541-21-1 et R.543-225 et s. du code de l’environnement ; arrêté du 12 juillet 2011 DEVP1109656A) ;
• L’obligation de tri et valorisation à la source des bio déchets concernera également les GMS dont la masse de déchets produits (hors emballages) dépasse le seuil de 5 t/an ;
• Si les bio déchets sont emballés dans des emballages non biodégradables ou non compostables, ils doivent être déconditionnés (articles L.541-21-1 et R.543-226 du code de l’environnement ; arrêté à paraître). Si l’opération de déconditionnement est confiée à des tiers, une attestation reprenant les quantités, la nature et l’exutoire de valorisation retenu pour les déchets collectés doit être délivrée au GMS pour assurer leur traçabilité (article D.543-226-2 du code de l’environnement) ;
• Depuis le 1er janvier 2020 : les commerces de détail alimentaire d’une surface de plus de 400m² et les grossistes alimentaires dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros doivent organiser les dons de denrées alimentaires invendues, en faire un suivi et publier les résultats de leurs actions en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire (articles L.541-15-3 et s. du code de l’environnement). 

Trier et valoriser les “7 flux”)

Si les GMS n’ont pas recours au service de collectes des déchets assuré par les collectivités ou si elles produisent des déchets dont la quantité dépasse 1 100 litres/semaine sur un même site (article D.543-280 du code de l’environnement), les GMS doivent organiser le tri à la source des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois afin d’éviter leur mélange avec d’autres déchets (articles D.543-281 et s. du code de l’environnement). Les papiers de bureau produits par un site rassemblant plus de 20 personnes doivent également faire l’objet d’un tri à la source et d’une collecte séparée (article D.543-286 du code de l’environnement).

Tracer l’ensemble des déchets produits et pourvoir à leur valorisation

• Pour rappel : Les GMS tiennent un registre chronologique de la production et de l’expédition de déchets produits, à conserver pendant au moins trois ans (article R.541-43 du code de l’environnement) ;
• à compter du 1er janvier 2022 :  Les bordereaux de suivi des déchets (BSD) accompagnant les déchets dangereux et POP sont émis et gérés électroniquement, via la plateforme TrackDéchets qui est le registre national des déchets (article R.541-43 du code de l’environnement) ;
• attendu à compter du 1er janvier 2022 : Si leurs déchets sont destinés à être mis dans une installation de stockage ou incinérés, les GMS devront prouver qu’ils respectent leurs obligations de tri à la source au moyen d’une documentation à remettre à l’installation de traitement de déchets (article L.541-2-1 du code de l’environnement – projet d’article R.541-48-3 en cours de finalisation) ;
• A compter du 1er janvier 2022 : Les expéditions contenant une part trop importante de déchets non dangereux faisant l’objet d’une obligation de tri à la source pour valorisation (bio-déchets, “tri 5 flux”) feront l’objet d’un refus à leur arrivée en installation de stockage ou d’incinération (article L.541-2-1 du code de l’environnement – projet d’article R.541-48-2 en cours de finalisation) ;
• A compter du 1er janvier 2022, avec un calendrier s’étalant jusqu’au 31 décembre 2023 : l’obligation de dons de produits non alimentaires (1er janvier 2022 : produits d’hygiène et de puériculture, produis soumis à REP ; 31 décembre 2023 : autres produits) (article L.541-15-8 du code de l’environnement ; article. 3-II du décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires). 
• A compter du 1^er janvier 2021, avec un calendrier s’étalant jusqu’au 1^er janvier 2023 : Les distributeurs de produits relevant du régime de REP (électroménager, ameublement, jouets, etc.) sont obligés de reprendre ou de faire reprendre sans frais les produits usagés de même nature dont l’utilisateur final se défait. Ces derniers seront ensuite repris sans frais par les producteurs ou leurs éco-organismes (articles L. 541-10-8 et R.541-158 et s. du code de l’environnement ; obligation variable suivant les surfaces de vente).