BTP

Quelles sont les obligations réglementaires existantes et à venir pour le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a renforcé les exigences en matière de traçabilité de déchets et matériaux issus des travaux.

Chantiers SOUMIS à l’obligations d’établissement du diagnostic « produits, matériaux et déchets » (article 51 de la loi AGEC) 

• Attendue à compter du 1er juillet 2021 : Le maître de l’ouvrage doit faire réaliser le diagnostic « produits, matériaux et déchets » précisant les « orientations visant à assurer la traçabilité des produits, matériaux et déchets issus des travaux » (article 51 de la loi AGEC ; article L.126-34 du code de la construction et de l’habitation ; décret d’application en cours d’étude) ;
• Attendue à compter du 1er juillet 2021 : Le maitre de l’ouvrage doit dresser, à l’issue des travaux, un état de récolement des produits, matériaux et déchets issus des travaux en précisant la destination qui leur a été donnée sur la base des preuves fournies par les entreprises impliquées (article R.111-49 du code de la construction et de l’habitation en cours de modification).

Chantiers NON-SOUMIS à l’obligations d’établissement du diagnostic « produits, matériaux et déchets » (Article 106 de la loi AGEC ; article L.541-21-2-3 du code de l’environnement) 

• A compter du 1er juillet 2021 : Les entreprises de travaux doivent détailler sur leurs devis les mesures de gestions des déchets issus des travaux (points de collecte de déchets, coûts, etc.) (article D.541-45-1 du code de l’environnement) ;
• A compter du 1er juillet 2021 : Les installations de collecte de déchets de travaux doivent remettre aux entreprises de travaux déposants leurs déchets un bordereau de dépôt (article D.541-45-1 du code de l’environnement ; arrêté précisant le contenu du bordereau à paraitre) ;
• A compter du 1er juillet 2021 : Les entreprises de travaux doivent pouvoir prouver, à première demande, la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elles ont la charge en conservant les bordereaux délivrés par l’installation de collecte des déchets (article D.541-45-1 du code de l’environnement).
  

Terres excavées non réemployées in situ, issues d’une opération produisant un volume total de terres excavées supérieur à 500m³ (article 117 de la loi AGEC) 

• A compter du 28 mars 2021 : L’ensemble des intervenants du chantier (maître de l’ouvrage, entreprises des travaux, installation d’accueil…) doit tenir un registre de terres excavées, quelle que soit leur statut -déchet ou non (article R.541-43-1 du code de l’environnement) ;
• A compter du 1er janvier 2022 : Les données composant le registre des terres excavées doivent être transmises électroniquement à l’autorité de contrôle (article R.541-43-1 du code de l’environnement) ;
• Attendue prochainement : La réutilisation des terres excavées en génie civil ou en réaménagement est soumise à des contrôles de qualité et des obligations de traçabilité particuliers (arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement, en cours de préparation).

Nouvelles mesures pour tous les chantiers

• Le maître de l’ouvrage doit disposer, en sa qualité de producteur de déchets créés par les travaux, de l’intégralité des preuves de gestion desdits déchets (article L.541-2 du code de l’environnement ; article 36 du CCAG des marchés publics des travaux) et les consigner sous forme d’un registre dont la forma va prochainement évoluer (article R.541-3 du code de l’environnement ; arrêté en cours de préparation) ;
• A compter du 1er octobre 2021 : Le défaut de remise au maître de l’ouvrage des éléments de traçabilité des déchets et matériaux issus des travaux est sanctionné par des pénalités contractuelles spécialement prévues à cet effet (article 36 nouveau du CCAG des marchés publics des travaux issu de l’arrêté du 30 mars 2021 applicable à compter du 1er octobre 2021) ;
• A compter du 1er janvier 2022 : Les bordereaux de suivi des déchets (BSD) accompagnant les déchets dangereux et POP sont émis et gérés électroniquement, via la plateforme TrackDéchets (article R.543-45 du code de l’environnement)