Industrie

Quelles sont les obligations réglementaires existantes et à venir pour les industriels ?

Tri à la source des “7 flux”

• Cette catégorie concerne le papier, le métal, le plastique, le verre, le bois, les fractions minérales et le plâtre
• Les sites industriels qui n’ont pas recours au service de collectes des déchets assuré par les collectivités ou qui produisent plus de 1 100 litres/semaine sur un même site, doivent organiser le tri à la source des déchets de papier, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) et plâtre afin d’éviter leur mélange entre eux et avec d’autres déchets (articles D.543-278 et s. du code de l’environnement tes qu’issus du décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre NOR :TREP2033266D). Ces obligations de tri à la source seront étendues aux textiles à compter de 2025.
• A compter du 19 juillet 2021 : Tout producteur ou détenteur de déchets soumis à l’obligation de “tri 7 flux” peut être contraint, sur demande de l’autorité compétente ou du représentant de l’Etat, de réaliser un audit par un tiers indépendant visant à attester du respect de ces règles de tri (article D. 543-281 nouveau du code de l’environnement). 

Traçabilité des déchets produits

• Les industriels sont responsables de leurs différents déchets jusqu’à leur élimination finale. Ils enregistrent l’ensemble des déchets qu’ils produisent ou expédient et justifient du traitement qui leur est réservé dans les filières de destination (article R.541-43 du code de l’environnement).
• A compter du 1er janvier 2022 : Toute évacuation de déchets dangereux ou contenant des POP doit donner lieu à l’édition d’un Bordereau de Suivi de Déchets, entièrement dématérialisée via la plateforme TrackDéchets. Le contenu du registre des déchets dangereux ou contenant des POP sera également à télé transmettre vers une base de données électronique centralisée, dénommée “ registre national des déchets » (articles R.541-43 et R.541-45 du code de l’environnement).
• Seuls les déchets ultimes (déchet que l’on ne sait ou ne peut plus recycler, valoriser ou traiter) peuvent aller en décharge. 
• A compter du 1^er janvier 2022 :  Les démarches de justification du respect des obligations de tri vont se renforcer. Les industriels orientant leurs déchets vers des filières d’élimination devront prouver qu’ils respectent leurs obligations de tri à la source au moyen d’une documentation à remettre à l’installation de traitement de déchets (article L.541-2-1 du code de l’environnement – futur article R.541-48-3 dudit code selon le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux). Les expéditions contenant une part trop importante de déchets non dangereux faisant l’objet d’une obligation de tri à la source pour valorisation (biodéchets, “tri 7 flux”, etc.) feront l’objet d’un refus à leur arrivée en installation d’élimination (article L.541-2-1 du code de l’environnement – projet d’article R.541-48-2 en cours de finalisation).

Sourcing en matières facilement recyclables ou issues du recyclage

• A compter du 1^er janvier 2022 : Les producteurs de produits générateurs de déchets tiennent à disposition du public les informations relatives à leurs qualités et caractéristiques environnementales (dont notamment l’incorporation de matière recyclée) par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée (article L.541-9-1 du code de l’environnement – décret à paraître).
• Depuis le 1^er janvier 2020 : Il a été introduit une incitation à incorporer les matières premières recyclées par biais de l’éco-modulation des écocontributions des produits soumis au principe de REP (système de bonus-malus : article L541-10-3 du code de l’environnement et arrêté du 29 octobre 2019 NOR : TREP1920511A)
• A paraitre : Une obligation d’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en consultation (projet de décret définissant les taux de matières à incorporer en consultation) 
• La réception de déchets valorisables pour incorporation dans un processus de production (SSD implicite) ou pour transformation en matières premières secondaires (SSD explicite) doit être enregistrée dans un registre chronologique (article R.541-43 I du code de l’environnement). 
• A compter du 1er janvier 2022 : Les informations relatives aux opérations consistant à faire perdre au déchet son statut de déchet en application des dispositions de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement (SSD explicite) devront être télétransmises vers une base de données électronique centralisée, dénommée “ registre national des déchets » (article R.541-43 du code de l’environnement)

Gestion rationnelle des invendus

• Les industriels du secteur agroalimentaire doivent valoriser les denrées alimentaires invendues notamment par l’organisation de dons (articles L.541-15-3 et s. du code de l’environnement). Ils doivent en assurer un suivi (articles L.541-15-6-1 et R.543-306 et s. du code de l’environnement).
• A compter du 1^er janvier 2022, avec un calendrier s’étalant jusqu’au 31 décembre 2023 : Les producteurs de produits non alimentaires neufs doivent valoriser leurs invendus notamment par l’organisation de dons (1^er janvier 2022 : produits d’hygiène et de puériculture, produis soumis à REP ; 31 décembre 2023 : autres produits) (article L.541-15-8 du code de l’environnement ; article. 3-II du décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires).